GPA à l’étranger : trois naissances inscrites à l’état-civil

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes enjoint au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état-civil les actes de naissance de trois enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Le TGI condamne le parquet de Nantes – seul compétent en matière d’état civil pour toute la France, et qui s’était opposé à cette transcription, en mars 2015 – à rembourser 1 000 euros de frais d’avocat à chacun des trois requérants.

Les juges du TGI de Nantes suivent les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin 2014, qui condamnaient la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.

Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général, soulignant que si la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l’identité » des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.

« Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation », a précisé Me Caroline Mécary,avocate des trois familles, qui a également défendu des couples de femmes dans des procédures d’adoption d’enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger.

Refus du gouvernement d’autoriser la transcription automatique

La décision du TGI de Nantes « est une victoire pour chacun des enfants concernés, la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes, auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l’État », a commenté Me Mécary, déplorant que la question « se règle dans le silence des tribunaux » plutôt que par une décision politique. Elle va également dans le sens du Conseil d’État qui estimait en décembre 2014, dans le cadre d’une polémique autour de la circulaire Taubira, qu’un enfant né à l’étranger dans le cadre d’un contrat de GPA ne peut être privé de la nationalité française si sa filiation avec un parent français est légalement établie à l’étranger. « Un tel refus portait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », assurait la CEDH.

Le gouvernement s’oppose pour l’heure à toute transcription automatique des actes d’état-civil d’enfants nés par GPA. En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que leur reconnaissance resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. « En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA », avait-il affirmé au quotidien « La Croix ».

Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée en France, comme portant atteinte à l’état-civil de l’enfant. Elle est assimilée à une supposition d’enfant qui est constitutive d’un délit passible de trois années d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-13 du Code pénal).