LE QUOTIDIEN : Avez-vous perçu une angoisse particulière des médecins libéraux face à la réforme sensible du prélèvement à la source ?
GERALD DARMANIN : Non, mais j’ai entendu une demande d’information forte de la part des médecins libéraux. Ils souhaitent, et c’est normal, être bien au clair sur les implications concrètes de l’impôt à la source qui arrive en janvier. Je vous remercie de me permettre de répondre à leurs attentes dans vos colonnes. Le prélèvement à la source est une grande réforme de simplification pour les médecins libéraux comme pour l’ensemble des contribuables. À partir de janvier, l’impôt s’adaptera aux revenus de chacun !
Pour les médecins libéraux, comment sera collecté l’impôt à la source ?
Comme aujourd’hui, les médecins paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes, calculés par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus. La gestion de ces acomptes se fera très simplement depuis le compte fiscal en ligne sur impots.gouv, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». C’est par ce service que le médecin pourra choisir d’être prélevé chaque mois ou chaque trimestre, sur le compte bancaire qu’il aura renseigné. L’option des acomptes par trimestre doit se faire avant le 10 décembre pour l’année 2019.
Ce système d’acomptes ne maintient-il pas un décalage dès lors que le calcul s’applique sur les revenus des années antérieures ?
Au contraire ! Et c’est là le principe même de la réforme : ces acomptes pourront être modulés à la hausse ou à la baisse en fonction des revenus réels du moment, ce qui n’est pas possible avec le système actuel. La modulation de ces acomptes se fera également depuis le service « gérer mon prélèvement à la source », à partir du 2 janvier prochain.
Si sa situation évolue en cours d'année ou s'il cesse son activité, le médecin pourra immédiatement arrêter de payer ses acomptes. Pour faire face à des décalages de trésorerie, il pourra également demander à reporter jusqu’à trois acomptes mensuels ou un acompte trimestriel dans l’année, toujours depuis son espace en ligne !
Comment le fisc va-t-il éviter l’effet d’aubaine concernant les bénéfices 2018, année blanche ?
Pour les médecins, et plus largement pour les professions libérales imposées en bénéfices non commerciaux (BNC), voici ce qui est prévu : si les bénéfices de l’année 2018 sont inférieurs ou égaux aux bénéfices les plus élevés d'une des trois dernières années (2015, 2016 ou 2017), l’impôt correspondant sera effacé [par un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR, NDLR].
En revanche, si les bénéfices 2018 sont plus élevés que les bénéfices de l’une de ces trois années, la partie qui dépasse sera considérée comme des « revenus exceptionnels » et feront l’objet d’une imposition. Néanmoins, si les bénéfices 2019 s’avèrent au moins égaux à ceux déclarés pour 2018, ils seront considérés comme une « croissance naturelle de l’activité ». La quote part de « revenus exceptionnels » payée au titre de 2018 sera alors remboursée lors du calcul du solde des revenus 2019 qui interviendra en 2020.
Que vos lecteurs soient ici rassurés : c’est l’administration fiscale bien qui aura la charge de ces calculs !
Quel sera le prélèvement à la source en cas de démarrage d’activité ?
Un médecin qui démarrera son activité en 2019 aura lui aussi la possibilité de venir sur son espace impots.gouv.fr pour indiquer le montant de ses revenus et procéder à l’estimation de ses acomptes. Avec l’ancien système, il aurait été obligé d’attendre un an et il aurait fait face à une grosse échéance avec une année de décalage : avec le prélèvement à la source, il est tranquille !
Comment seront décomptés les réductions et crédits d’impôts (garde d’enfant, défiscalisation immobilière) sur les dépenses 2018 ? N’y a-t-il pas un effort de trésorerie ?
Le système de crédits et de réductions d’impôts ne change pas avec le prélèvement à la source et ceux qui seront acquis au titre de 2018 seront bien maintenus.
Pour, justement, éviter un effort de trésorerie, le gouvernement a mis en place le versement d’une avance dès le 15 janvier sur le compte bancaire des contribuables. La somme versée correspondra à 60 % des montants indiqués lors de la dernière déclaration de revenus. Les 40 % restants seront versés à l'été 2019.
Cette avance concerne la majorité des crédits et réductions d’impôts comme les « services à la personne » (emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, etc.), les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel*, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) mais aussi les réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Quid des revenus fonciers ?
Les revenus fonciers fonctionneront par acomptes de la même manière que pour ceux de l’impôt sur le revenu : si d’aventure vous n’avez plus de locataire en cours d’année, et donc plus de loyer, vous pourrez suspendre le versement de vos acomptes !
Que se passe-t-il en cas d’activité mixte libérale et salariée ?
Pour la partie de l'activité libérale, c'est le système des acomptes qui va s'appliquer avec un prélèvement effectué directement sur le compte bancaire du médecin.
Pour la partie salariée, c'est l'employeur du médecin – hôpital ou autre entité – qui fera le prélèvement à la source sur le salaire qu'il lui verse, comme pour tout autre salarié. Au final, l’impôt dû sera le même.
Les nombreux praticiens employeurs ne se retrouvent-ils pas dans la situation inconfortable de collecteurs d’impôts bénévoles ?
En tant qu'employeur, les médecins devront en effet prélever le prélèvement à la source de leurs salariés et les reverser à l’administration fiscale. C'est le logiciel de paie qui fera automatiquement ces opérations grâce à la déclaration sociale nominative (DSN) par laquelle passe déjà les cotisations sociales. Si les salariés ont des questions, ils devront les poser directement à l'administration fiscale et non à leur employeur !
* Lire aussi notre dossier loi Pinel dans « Le temps de la gestion », page 18.
