LE RAPPORT des députés André Flajolet et Guy Lefrand – qui s’accompagne d’une proposition de loi déposée hier – s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation et du financement de la médecine légale que le gouvernement veut mettre en place à partir du 1er septembre. Cette réforme doit permettre « une harmonisation des pratiques sur le territoire et in fine une meilleure reconnaissance » de cette médecine spécialisée dans les violences et dévouée au droit. Les diverses auditions conduites par les deux députés ont mis en évidence la nécessité « d’accompagner cette réforme en particulier dans trois domaines » : l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et les droits des victimes et de leurs familles, la formation initiale et continue des professionnels (médecins experts, magistrats ou forces de l’ordre) et la recherche en médecine légale.
Il n’existe pas de données statistiques officielles concernant l’activité de médecine légale en France (la médecine légale du vivant représente 80 % de l’activité par rapport à la médecine légale thanatologique). Mais on estime qu’environ 8 000 autopsies judiciaires seraient pratiquées chaque année, dont plus d’un quart à Paris et en région parisienne, ainsi que des dizaines de milliers de prélèvements humains. Face à ces besoins, le nombre de médecins légistes est aujourd’hui insuffisant (proportion évoquée de 1 médecin légiste pour 600 000 habitants environ).`
Concernant le renforcement de l’information des familles sur leurs droits, les députés proposent notamment d’étendre aux autopsies judiciaires l’obligation faite au médecin de s’assurer « de la meilleure restauration possible du corps et d’instaurer un délai raisonnable de restitution des corps aux familles » et de préciser les conditions de conservation, de destruction ou de restitution des scellés biologiques. Une procédure d’accueil, d’information et d’accompagnement des familles devrait être formalisée au niveau national en cas d’autopsies judiciaires. Par ailleurs, ils suggèrent de rendre obligatoire, pour les médecins experts des tribunaux, un diplôme attestant de leur qualification en médecine légale et d’instaurer un médecin légiste coordonnateur en cas de pluralité d’actes médico-légaux.
Uniformiser la formation.
S’agissant de la formation initiale et continue des métiers, les rapporteurs estiment nécessaire d’uniformiser les programmes de formation en médecine légale et d’évaluer « l’efficacité et l’efficience » de la formation mise en place pour les aides-soignantes et les agents de service mortuaire et des thanatopracteurs. Selon eux, la formation continue liée aux autopsies judiciaires « dans sa dimension éthique et humaine » doit être généralisée pour les forces de l’ordre.
Plus globalement, ils recommandent de rénover l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la médecine légale (en permettant notamment à des parlementaires d’y siéger) et de lui confier une nouvelle mission en matière de centralisation des données statistiques relatives à la médecine légale en France. Enfin, à l’instar de l’Observatoire de la délinquance, ils proposent la création d’un Observatoire du suicide ou des violences, outil indispensable pour développer la recherche en médecine légale.
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