La nouvelle convention entrée en vigueur le 26 septembre 2011 s’est substituée au règlement arbitral (arrêté du 3 mai 2010). La période de référence pour l’aide pérenne (forfait annuel de 250 euros et 0,07 euro par FSE) se trouve du coup comprise entre le 1er janvier et le 25 septembre 2011. De plus, le médecin doit avoir télétransmis 75 % de FSE avec un logiciel 1.40 (au 31/12/2011), si le taux se situe entre 70 et 75 %, la commission paritaire locale émet un avis