Alors que l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous a débuté ce mardi 29 janvier à l’Assemblée nationale dans un climat houleux, la presse a révélé l’existence d’une circulaire envoyée vendredi 25 janvier par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, aux magistrats. Ce texte leur demande de faire droit aux demandes de délivrance d’un contrat de nationalité française (CNF) aux « enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA) ». Le lien de filiation avec un Français doit être attesté par un acte d’état civil étranger probant (selon l’article 47 du code civil).
Application immédiate
La circulaire, qui s’applique immédiatement, insiste : « J’appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention (portant sur la GPA) conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF » dès lors que toutes les conditions juridiques sont remplies.
Déjà le 16 janvier, lors de l’examen par la commission des lois du projet de loi sur le mariage pour tous, Christiane Taubira avait déclaré « réfléchir » à la transcription « automatique ou par une procédure allégée » à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA, très difficile en pratique.
Nouvelle polémique
Les ténors de la majorité ont précisé d’une seule voix sur toutes les ondes qu’il n’était pas question de légaliser la GPA (qui ne devrait pas même faire partie du projet de loi sur la famille, prévu en mars, à la différence de la procréation médicalement assistée pour les femmes), mais de régulariser la situation de dizaines d’enfants (40, selon Aurélie Filipetti)
Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a soutenu sur RTL cette circulaire en faveur des « fantômes de la République », tout en rappelant son opposition à la GPA « au nom de la marchandisation des corps ».
Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement, a enchéri en estimant que cette circulaire renforçait le gouvernement dans son opposition à la GPA. « Forcément, ce débat va venir dans les quinze jours qui arrivent : répondre à ces questions pratiques et dire "on a réglé ça parce qu’il fallait le régler", ça renforce encore notre détermination sur le fond : on est contre la GPA », a-t-il clamé sur France Inter.
L’UMP dénonce en revanche une légalisation en douce de la GPA. Christian Jacob, chef de file de l’opposition à l’Assemblée nationale, demande le retrait « immédiat » de la circulaire qu’il juge illégale. « C’est une double faute de François Hollande : une faute morale, il a menti sciemment aux Français, il a toujours annoncé qu’il s’opposerait à la légalisation de la GPA à l’étranger et l’a répété à plusieurs reprises. Or c’est une légalisation de fait », a-t-il expliqué sur Europe 1.
Cette circulaire pourrait rendre le débat à l’Assemblée nationale encore plus violent. Vendredi devrait commencer la bataille autour des quelque 5 000 amendements. Le débat pourrait durer jusqu’au 10 février, avec un vote prévu le 12.
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