Sur la forme, le parcours de la loi Hôpital, patients, santé et territoires cumule les handicaps. Un écueil en amenant un autre, on n’est pas loin parfois de l’imbroglio juridique. Explications.
• L’urgence crée le déséquilibre
Jugeant que la concertation autour du projet de loi avait été approfondie, le gouvernement (qui voulait aussi que sa réforme puisse aboutir vite) a retenu la procédure d’urgence pour HPST. Ceci implique un seul passage du texte devant chaque assemblée après quoi une commission mixte paritaire (7 députés ; 7 sénateurs) arrêtera le texte définitif. Problème : avec ce schéma, les députés qui ouvrent le bal pèsent moins lourd sur le texte que les sénateurs qui le ferment. Ils ont été plusieurs à s’en émouvoir, dans l’opposition mais aussi dans la majorité et jusqu’à leur président, le Dr Bernard Accoyer, qui a porté leurs doléances devant le président de la République et le Premier ministre.
En l’occurrence, les députés se sont sentis d’autant plus « frustrés » que l’entre-deux assemblées a été long et que la révision constitutionnelle est passée par là (voir ci-dessous), rebaptisant d’ailleurs la procédure d’urgence en « procédure accélérée ».
• Huit semaines entre l’Assemblée et le Sénat
L’Assemblée a adopté le texte le 18 mars et le Sénat a commencé à l’examiner le 12 mai. Ce délai, excessivement long appliqué à un texte sensible, a laissé le champ libre à la contestation. Alors que les débats à l’Assemblée se sont déroulés dans un contexte relativement calme, la tension est à son comble pour ceux du Sénat.
• Une réforme peut en cacher une autre
C’est l’invitée surprise du Sénat : pas du tout examiné par les députés, la réforme des CHU a fait son apparition à la Haute Assemblée, intégrée sous forme d’amendements au projet de loi immédiatement après que le Pr Jacques Marescaux a rendu son rapport au président de la République.
• La loi essuie les plâtres de la nouvelle procédure législative
La révision constitutionnelle de juillet 2008 a introduit de nouvelles règles de la procédure législative. Le projet de loi organique portant ces règles a été définitivement adopté par le parlement le 24 mars dernier et validé par le conseil constitutionnel au tout début du mois d’avril. Le projet de loi HPST est le premier auquel ces dispositions toutes neuves s’appliquent, avec les risques multipliés d’irrégularités involontaires que l’exercice suppose.
• Deux poids deux régimes
Pour corser l’affaire, les députés ont examiné le texte en février-mars sous l’ancien régime de la procédure et les sénateurs se penchent dessus depuis le 12 mai sous le nouveau régime. La réforme implique notamment que c’est la version d’un projet de loi adopté en commission et non plus celle du gouvernement qui est discutée en séance ; elle prévoit également la présence du gouvernement à toutes les étapes de la procédure législative, depuis la présentation d’un texte et des amendements en commission jusqu’au vote. Ceci explique que certains sénateurs aient été un brin déroutés de voir la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, installée sur un coin de table, mettre son grain de sel dans les travaux de la commission des affaires sociales au tout début du mois de mai.
• L’interventionnisme présidentiel à l’uvre
Nicolas Sarkozy est en embuscade et recadre les débats dès qu’il le juge nécessaire. Que ce soit pour maintenir le cap ou, plus rarement, pour lâcher du lest.
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