Tiers payant, protection maternité, délégations : comment le Sénat a détricoté le PLFSS

Le Sénat, majoritairement à droite, a profondément remanié le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, lors de son examen en première lecture qu'il a achevé ce vendredi. La Haute Assemblée a pris plusieurs mesures symboliques, dont l'abrogation du tiers payant généralisé voté par 182 voix favorables (155 contre) en scrutin public. La dispense d'avance de frais devrait être réintroduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, qui se penche ce mercredi en nouvelle lecture sur le budget de la Sécu.

Les sénateurs ont aussi à nouveau étendu à toutes les femmes médecins, y compris en secteur II, la protection maternité, un dispositif gouvernemental qui propose de verser 3 000 euros par mois (pendant trois mois) aux professionnels en congé maternité ou paternité et installés en zone sous-dense, dès lors qu'ils respectent les tarifs opposables ou maîtrisés.

Le Sénat a par ailleurs supprimé l'article introduit par le Gouvernement et qui permettrait au directeur général de l'Assurance-maladie de pratiquer des baisses unilatérales sur les tarifs des scanners et des IRM. Une disposition qui avait déclenché la colère des syndicats de radiologues.

Au chapitre des délégations de tâches, les sénateurs ont apporté des précisions à l'expérimentation qui offre la possibilité aux pharmaciens de vacciner les patients contre la grippe pendant trois ans. Les personnes adultes de plus de 65 ans et celles souffrant de pathologiques graves devront être prioritaires.

Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, les orthophonistes pourront aussi prescrire des substituts nicotiniques.
Les sénateurs ont également supprimé l'article qui prévoyait que les dentistes soient sous le coup d'un règlement arbitral de l'assurance-maladie faute de négociations conventionnelles réussies avant février.

Un autre amendement propose d'encadrer la délivrance de lentilles de contact correctrices.

Les sénateurs en désaccord avec l'ONDAM

Au chapitre de la santé publique, le gouvernement a étendu l'exonération du ticket modérateur et du forfait d’un euro à la franchise applicable aux médicaments prescrits lors de consultations de suivi psychiatrique des victimes d'actes de terrorisme (et de leurs proches parents).

Les sénateurs ont abrogé la contribution sociale de 130 millions d’euros sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac.

Sur les médicaments, ils ont supprimé le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique. Ils ont par ailleurs introduit un objectif de prescription en bio similaire à l'hôpital, sur le même principe que les médicaments génériques.

Enfin, les parlementaires ont ôté le mécanisme du gouvernement plafonnant à 10 000 euros par patient et par an le coût maximal des traitements innovants bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU), lorsque son chiffre d’affaires a dépassé 30 millions d'euros.

Les sénateurs ont également enlevé l'article 55, qui fixe le montant de l'ONDAM (+ 2,1 %) pour 2017, pour manifester son désaccord avec les prévisions de la ministre de la Santé, Marisol Touraine.