Selon une enquête de l’Institut national des études démographiques (INED), menée en lien avec l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV), près de la moitié des décès (48 % en 2010) est précédée d’une décision médicale ayant pu hâter la mort du patient en fin de vie. Le plus souvent les traitements n’ont pas été administrés dans l’intention de provoquer la mort. Il s’agit de décisions destinées à intensifier le traitement de la douleur (27 %), ne pas instaurer un traitement susceptible de prolonger la vie (14 %) ou arrêter un tel traitement (3 %). Des médicaments ont été donnés afin de mettre délibérément fin à la vie dans seulement moins de 1 % des cas.
Encore un manque de dialogue
Les résultats de l’étude reposent sur 4 891 décès. « Les décisions prises s’appuient donc dans leur grande majorité sur les dispositions de la loi Leonetti qui permet sous certaines conditions de limiter ou d’arrêter un traitement, ou d’administrer des médicaments afin de soulager les souffrances du patient », indiquent les enquêteurs (Sophie Pennec, Alain Monnier, Silvia Pontone et Régis Aubry, président de l’ONFV).
Toutefois, la mise en œuvre de la loi Leonetti est encore très inégale, reconnaît l’ONFV dans un communiqué. Les décisions de fin de vie ne sont pas suffisamment discutées avec les patients et avec les équipes soignantes : quand les personnes étaient considérées comme capables de participer à la décision, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune discussion avec le malade dans plus d’un cas sur cinq. Et lorsque la personne malade était inconsciente, la décision d’arrêt de traitement a été prise par un médecin seul (sans concertation avec d’autres professionnels) dans la moitié des cas. Par ailleurs, la rédaction par les patients de directives anticipées reste une pratique très rare. Seulement 2,5 % des patients concernés les avaient rédigés.
Substance létale
Les pratiques d’euthanasie sont encore plus rares. D’une part parce que les décisions, quelles qu’elles soient, avec intention de mettre fin à la vie des patients sont peu fréquentes (3,1 % des décès, soit 148 cas sur 4 723, dont 0,8 % soit 38 cas, par administration d’un médicament létal), et d’autre part, parce que seul un cinquième de ces décisions sont prises à la demande des patients (environ un tiers en cas d’administration de médicament). Les actes d’euthanasie (« mettre fin à la vie d’une personne malade à sa demande ») représentent 0,6 % du total des décès, dont 0,2 % sont pratiqués en administrant délibérément une substance pour mettre fin à la vie (11 cas). Dans ces derniers cas, moins de 4 sont définis par le médecin comme une euthanasie, les autres étant généralement considérés comme des sédations pour détresse terminale.
La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) souligne l’intérêt de cette étude « qui permet, pour la première fois, de faire une analyse précise des conditions de décès en France ». Elle montre également que « la loi Leonetti (refus de l’acharnement thérapeutique, refus de la douleur) est mise en œuvre dans la plupart des situations médicales qui conduisent à un décès ».
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