LE SÉNATEUR PS Jean-Pierre Sueur a annoncé le dépôt d’une proposition de loi visant à créer un « registre national de consentement au don d’organes », afin de mieux protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels. La loi de bioéthique de 1994, qui a instauré un registre des refus au prélèvement des organes et tissus, « ne permet pas d’enregistrer le consentement explicite au prélèvement post-mortem », indique le sénateur. Si une personne décédée n’exprime pas explicitement son refus au prélèvement d’organes de son vivant, c’est à la famille d’indiquer au corps médical sa position. « Si le défunt s’est exprimé de son vivant auprès de ses proches, la famille, peut, en principe, témoigner simplement. Si, au contraire, le défunt n’a jamais abordé ce sujet, ce qui, dans les faits, se révèle être fréquemment le cas, la famille est alors confrontée à une décision d’une importante complexité », explique Jean-Pierre Sueur. De plus, ajoute-t-il, « même si le défunt est consentant déclaré, rien ne garantit le respect de sa volonté » puisque la carte de donneur n’a pas de valeur juridique.
« C’est dans ces conditions d’imprécision que la volonté de certains donneurs n’est pas respectée et que des greffons précieux sont perdus » ajoute le sénateur, en proposant de « modifier le code de la santé publique afin de protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels par la création d’un registre national d’enregistrement du consentement au don d’organes sur le modèle de celui existant pour les refus ». Mais ni l’Agence de la biomédecine, ni l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n’y sont favorables. « Il est probablement illusoire (...) qu’un système de recueil non des refus mais des consentements puisse permettre à un médecin d’aller au-delà de la volonté des proches avec lesquels il est en contact et auprès desquels il doit expliquer ses actes », souligne également le Conseil d’État.
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