LE GOUVERNEMENT examine aujourd’hui en conseil des ministres le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Ce budget, qui sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 23 octobre, vise à contenir à 11,4 milliards d’euros le déficit du régime général l’an prochain (contre 13,3 milliards en2012).
Si le gouvernement se targue d’injecter 4,6 milliards d’euros supplémentaires « en faveur de la santé des Français » grâce à une progression de 2,7 % de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance-maladie), le redressement des comptes sociaux commande une multitude de taxes et d’économies supplémentaires qui vont faire autant de mécontents.
Côté recettes, on retiendra le durcissement la fiscalité comportementale (taxes sur la bière et le tabac), la suppression de niches sociales, la mise à contribution des retraités imposables, la hausse des cotisations maladie des indépendants ou encore des mesures spécifiques visant les élus locaux.
Côté économies, l’évolution tendancielle des dépenses maladie (au rythme annuel de 4,1 %) signifie plus de 2,4 milliards d’euros d’efforts. S’il n’y a pas, cette année, de disposition ciblant directement les assurés sociaux, tous les autres secteurs de la santé sont visés au premier rang desquels le médicament qui supportera l’essentiel du redressement avec un milliard d’euros d’économies sur les produits de santé (médicaments princeps, génériques, dispositifs médicaux, harmonisation des tarifs…). Le gouvernement entend aussi mieux encadrer l’action des visiteurs médicaux à l’hôpital (les prescriptions d’origine hospitalière étant à l’origine de la croissance de ce poste).
Deux spécialités médicales (radiologues et biologistes) sont à nouveau mises à contribution à hauteur de 155 millions d’euros par le biais de nouvelles décotes tarifaires. La lutte contre les fraudes doit procurer 50 millions d’euros. À l’hôpital, les mesures d’économies concernent le renforcement du fonctionnement interne des établissements (rationalisation des achats hospitaliers, réorganisation des pharmacies), de nouvelles actions de gestion du risque ou d’optimisation des prises en charge (chirurgie ambulatoire, pertinence des actes) ou l’efficience des produits de santé (liste en sus). La convergence tarifaire public/privé est supprimée.
Enfin, sept ans après la réforme du médecin traitant, ce PLFSS amorce la réorganisation du système de soins, l’objectif étant de favoriser l’émergence de nouveaux parcours de santé autour des patients. Trois mesures engagent cette évolution : des possibilités de rémunération forfaitaire pour les professionnels de proximité organisés en équipe et assurant de nouveaux services (prévention, éducation thérapeutique, dépistage) ; la création de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale (des jeunes médecins qui viendraient préparer la relève dans les zones fragiles) ; enfin l’expérimentation d’un parcours de soins décloisonné pour les personnes âgées.
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