ELLE ÉTAIT devenue le principal objet de crispation des médecins libéraux et surtout des internes en grève. La PPL de Bruno Le Roux (président du groupe PS à l’Assemblée nationale) qui sécurise les réseaux de soins mutualistes et leur permet dans certains cas de pratiquer des remboursements différenciés a été amendée en commission avant son examen en séance, mercredi.
Plusieurs aménagements adoptés visent uniquement à rassurer les syndicats d’internes et de praticiens, inquiets d’une remise en cause de la liberté de choix du médecin (par son patient) et d’une régulation à la baisse des tarifs. Le nouveau texte prévoit que « le réseau ne peut porter atteinte au libre choix du patient » et doit reposer sur des critères « objectifs, transparents et non discriminatoires de sélection des professionnels ». Les complémentaires devront garantir à leurs adhérents une information claire et complète.
Mais surtout, les mutuelles ne pourront pas modifier les tarifs des médecins dans le cadre de ces conventionnements en réseau. Les contrats ne pourront pas peser sur le niveau des tarifs pratiqués par les médecins « pour les actes et prestations qui sont remboursés » par l’assurance-maladie obligatoire, précise un des amendements votés. Une façon de limiter la régulation tarifaire réclamée par les mutuelles aux réseaux optiques et dentaires. La Mutualité Française a aussitôt déploré « l’instrumentalisation du débat » et les nouvelles entraves à la liberté contractuelle. « L’absence de régulation et d’organisation de l’offre de soins ainsi que la liberté tarifaire sont aujourd’hui à l’origine de l’essentiel des renoncements aux soins », affirme-t-elle.
Un doute persiste pour les internes
Les médecins et les internes sont dans l’ensemble satisfaits de l’inflexion gouvernementale.
La CSMF salue la « sagesse » des députés qui ont exclu les honoraires des médecins du champ de la contractualisation avec les complémentaires santé. Le syndicat souhaite toutefois que les contrats ou conventions des complémentaires fassent l’objet au préalable d’une négociation nationale avec les syndicats médicaux, avant d’être proposés à l’adhésion individuelle. Le Centre national des professions de santé (CNPS), qui fédère les libéraux de santé, demande que les honoraires de tous les libéraux de santé soient exclus des conventions avec les complémentaires santé.
Les internes en médecine (ISNIH) et en pharmacie (FNSIP) ainsi que les chefs de clinique (ISNCCA), qui ont manifesté se félicitent eux aussi des avancées. Ils estiment toutefois qu’un doute persiste sur la portée du texte concernant les remboursements différenciés des professionnels. Ils demandent une clarification juridique. Les chirurgiens (encadré) sont également sur le qui-vive.
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