Le Sénat a adopté en début de semaine (avec les seules voix de la majorité) le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Ce texte prolonge de quatre ans, jusqu’en 2025, l’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades, alimentée par la contribution au remboursement de la dette sociale dite CRDS) et lui apporte 3,2 milliards de ressources nouvelles à compter de 2011.
Pour obtenir ces recettes, le gouvernement a décidé, dans le cadre du budget 2011, de mobiliser trois leviers. Il va assujettir la quasi-totalité des complémentaires santé - via le contrat solidaire et responsable d’assurance-maladie - à la taxe sur les conventions d’assurance dont elles étaient jusqu’à présent exonérées, à hauteur de 3,5 % (le taux normal est de 7 %). L’assurance-vie sera également mise à contribution en anticipant de plusieurs années certains prélèvements sociaux. Enfin, les sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés du secteur de l’assurance seront taxées forfaitairement de 10 %. Au sein de la majorité, de nombreuses voix ont critiqué le manque d’ambition de ces mesures de financement, au regard de l’ampleur des déficits.
Lors du débat au Sénat, le ministre du Budget, François Baroin, a affirmé qu’« en aucun cas le gouvernement n’envisage (ait) d’augmenter les impôts en 2013 ». « Notre stratégie, c’est la réduction des niches sociales et fiscales, et pas autre chose », a-t-il ajouté.
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