« LA PROTECTION du secret médical au sein des établissements pénitentiaires est le sujet le plus délicat », écrit Jean-Marie Delarue dans son rapport annuel. « À la demande incessante de l’institution de tout connaître de la personne, de sa vie passée, voire de prédire ses actes pour le futur, le respect intangible du secret médical est attaqué de toute part », constate le CGLPL.
En2010,les services du contrôleur ont relevé de très nombreuses entorses au secret médical. Ainsi, en matière de soins effectués à l’hôpital, « la présence des surveillants et le port d’entraves sont monnaie courante » durant les examens médicaux. « Les professionnels de santé justifient leurs demandes d’une surveillance constante par le sentiment d’insécurité que génère l’inadaptation des lieux avec une population perçue comme dangereuse », note le CGLPL. Au sein même des établissements pénitentiaires, la conception des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) pose souvent problème. « Les locaux ne sont pas toujours adaptés ». Ainsi, par exemple, à la maison d’arrêt de Cherbourg (Manche), « les visites médicales ne sont pas toujours menées dans des locaux préservant l’intimité de la personne et garantissant le secret médical ». En outre, « il a été relevé que la présence des surveillants dans la salle de soins était assez fréquente » indique le rapport. De même, « le truchement de surveillants ou de codétenus utilisés comme interprètes est une pratique répandue » qui se révèle « préjudiciable à la confidentialité des soins ». Lorsque des soins sont apportés en urgence, les restrictions d’accès à l’UCSA du médecin intervenant en urgence conduisent à pratiquer l’examen en détention dans lieux généralement inappropriés. S’agissant de la dispensation de médicaments, celle-ci peut être réalisée par des personnels de surveillance, ce qui est « en contradiction avec les dispositions du code de la Santé publique », souligne Jean-Marie Delarue. « Dans la majorité des établissements pénitentiaires, des distributions ne garantissent pas l’anonymat, notamment pour les traitements ciblés (substitution ou VIH) », stigmatisant ainsi les détenus en tant que toxicomanes, note le contrôleur. Quant à la protection des dossiers médicaux, « dans un certain nombre d’établissements », ces derniers ne sont pas contenus dans des armoires fermées à clef. De plus, les patients détenus se plaignent souvent que leur dossier médical « non scellé » soit remis tel quel aux personnels de surveillance durant un transport à l’hôpital.
Passé ce constat, Jean-Marie Delarue propose plusieurs recommandations destinées à améliorer la confidentialité des soins dans les lieux de détention. Pour le CGLPL, il convient en premier lieu d’ « adapter et aménager des locaux dédiés pour assurer la confidentialité des examens médicaux et des entretiens ». Il est également important de « faire bénéficier les personnes retenues (étrangères) de l’assistance d’un interprète lors des examens médicaux » afin de ne plus utiliser les surveillants ou codétenus comme interprète de fortune. Dans les hôpitaux de rattachement des UCSA, Jean-Marie Delarue suggère de prévoir des procédures d’accueil et des lieux dédiés aux consultations des personnes détenues afin de ne pas les exposer sous escorte à la vue du public et surtout de « mettre fin chez les professionnels de santé à un sentiment d’insécurité justifiant leurs demandes d’une surveillance constante incompatible avec le respect du secret médical ». Le CGLPL recommande aussi « d’interdire la présence des surveillants dans les salles de soins et d’examen » pour préserver le secret médical, « sauf demande expresse des personnels soignants ». De même, la dispensation de médicaments par le personnel soignant doit être scrupuleusement respectée. Les dossiers médicaux devront par ailleurs être rangés « sans exception dans des armoires fermées », avec une clé à la disposition des seuls personnels soignants.
La garde à vue aussi.
Dans son rapport annuel, Jean-Marie Delarue n’oublie pas la zone de non droit sanitaire qu’est aujourd’hui la garde à vue. Comme le rappelle le CGLPL, les délais d’intervention médicale lors d’une garde à vue peuvent être longs et les locaux – le plus souvent communs avec ceux réservés pour les entretiens avec les avocats – inadéquats. « Non seulement la confidentialité n’est pas assurée, mais très généralement aucun équipement n’est prévu, même minimal, (…) pour assurer un minimum d’hygiène », relève le rapport. Pour Jean-Marie Delarue, il est temps de « réorganiser les examens médicaux des personnes gardées à vue par une solution adaptée à la dignité de la personne et aux charges des fonctionnaires de police et du personnel soignant ». Concrètement il s’agirait de « bâtir un dispositif de médecine mobile ou bien avec les médecins groupés pour les interventions d’urgence, ou bien avec les médecins libéraux astreints à cet effet ou bien avec une unité hospitalière qui a les moyens nécessaires ».
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