LES DÉPUTÉS ont entamé mercredi l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. La procédure doit prendre fin aujourd’hui ou demain. Avant de s’attaquer à ce texte qui doit limiter le déficit du régime général à 21,3 milliards d’euros, le parlement a adopté un projet de loi organique qui allonge de 4 ans la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Celle-ci existera donc au moins jusqu’en 2025. Au total, ce sont 130 milliards d’euros de déficits cumulés qui lui sont transférés. Cette mesure a fait l’objet d’une levée de boucliers des parlementaires de l’opposition et jusqu’au sein de la majorité puisque le président de la commission des lois, le député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, s’y était opposé. Il refusait notamment que la règle inscrite dans la loi organique de 2005 soit transgressée, qui prévoyait l’interdiction d’allonger la durée de vie de la CADES et de faire payer les dépenses sociales aux générations futures.
Le ministre du Budget a justifié le choix du gouvernement. « Personne n’avait prédit une crise économique en 2008 et 2009, a indiqué François Baroin. Cet allongement de la durée de vie de la CADES est un allongement raisonnable, il ne nous éloigne pas de la génération de la prise en charge de la reprise de la dette ». Le ministre du Budget a précisé que « les stigmates de la crise étaient présents dans les caisses de la Sécurité sociale. Pour réduire les déficits, le gouvernement poursuit la réduction des dépenses ». Avec un objectif national des dépenses d’assurance-maladie fixé à 2,9 % en 2011, ce sont 2,4 milliards d’euros d’économies qui devraient être réalisés. « L’enjeu est de recentrer progressivement les dépenses d’Assurance-maladie sur celles considérées comme les plus utiles sur le plan médical », a ajouté François Baroin.
La ministre de la Santé a pour sa part réaffirmé que la quasi-totalité des efforts demandés en 2011 ne porterait pas sur les assurés. « Les économies décidées auront un impact très marginal sur l’évolution des primes (des organismes complémentaires) et donc sur le pouvoir d’achat des ménages », a affirmé Roselyne Bachelot. La ministre de la Santé a indiqué que le reste à charge des ménages français avait diminué l’an dernier. Il représentait 9,4 % des dépenses de santé en 2009.
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