C’est aujourd’hui que les députés doivent voter le texte de la commission mixte paritaire qui a rédigé la dernière version de la loi Hôpital, patients, Santé et territoire. L’Assemblée ne peut en aucune manière modifier le texte de la CMP. Elle peut simplement le rejeter ou l’approuver. Le gouvernement a cependant la possibilité de proposer des amendements si certaines dispositions du texte de la commission ne lui conviennent pas. Après les députés, il reviendra aux sénateurs d’examiner demain ce texte et de le voter également. Une fois ces deux étapes franchies, tout ne sera pas terminé.
En effet, l’on prête à l’opposition et notamment aux parlementaires socialistes l’intention de saisir le Conseil Constitutionnel, notamment concernant deux faits : les amendements votés par les sénateurs à la suite de la commission Marescaux n’ont été examinés par les députés ; de plus les débats à l’Assemblée et au Sénat se sont déroulés selon des règles différentes. Les sénateurs ont en effet examiné le projet gouvernement selon les modifications apportées par la réforme constitutionnelle, qui n’était pas entrée en vigueur lors de la discussion par députés. Les magistrats du Conseil ont un mois pour rendre leur verdict, sauf si le gouvernement declenche une procédure d’urgence, ce qui ramène le délai à huit jours. La loi, si tout se déroule normalement et si le Conseil constitutionnel ne censure pas en profondeur ce texte, ce qui serait étonnant, devrait être promulguée vers la fin du mois de Juillet. Les premiers décrets d’application pourraient être publiés à l’automne.
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