La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants du couple Mennesson nés à la suite d’une gestation pour autrui (GPA). Dans son arrêt, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à « l’identité » des enfants.
La CEDH était saisie par deux couples de parents, qui se heurtent au refus de faire transcrire dans l’état civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis, dont les époux Mennesson qui se battent depuis plus de 13 ans pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d’une mère porteuse américaine.
Jurisprudence
« L’épée de Damoclès que nous avions au-dessus de la tête vient de tomber », s’est réjoui Dominique Mennesson, le père des jumelles nées par GPA. « C’est une très grande victoire et un très grand soulagement surtout et nous demandons donc au gouvernement français de ne pas contester cette décision », a-t-il expliqué.
Pour leur avocat, Me Patrice Spinosi, « c’est une immense victoire car l’arrêt est sans appel et qu’il y a eu unanimité ». Cette décision « fera évidemment jurisprudence en France et ailleurs. Le droit français ne peut en aucun cas rester en l’état puisque la jurisprudence de la Cour de cassation vient d’être battue en brèche », a-t-il expliqué. Les époux Mennesson s’étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation qui avait jugé que la décision étrangère de reconnaissance de la filiation heurtait des « principes essentiels du droit français ».
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