Indemnisation des victimes des essais nucléaires : un nouveau décret salué par les associations

Un nouveau décret d’application de la loi Morin d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie vient d’être publié au « Journal officiel » du 17 septembre 2014. Il apporte un changement de taille et répond aux demandes des associations. Désormais, le CIVEN s’émancipe du ministère de la Défense pour devenir une autorité administrative indépendante. « Le CIVEN va juger et arbitrer les indemnisations de toutes personnes civiles et militaires », précise Jean-Luc Sans, président de l’association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), car depuis sa création, c’était un organisme consultatif faisant des recommandations au ministre de la Défense. Le CIVEN devra être constitué de neuf membres, principalement des médecins spécialisés dont un choisi par les associations. Ce dernier « siégera au CIVEN et défendra les victimes, souligne Jean-Luc Sans. C’est un pas de plus pour les associations », poursuit-il. Autre changement, la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires sera présidée par le ministre de la Santé et non plus par celui de la Défense. Enfin, le demandeur pourra également défendre son dossier en personne devant le CIVEN, où se faire représenter par une personne compétente, médecin ou avocat. Car, le décret prévoit que les frais de déplacement seront à la charge de la victime.

Le chemin est encore long

Le nombre de personnes indemnisées reste faible. Le CIVEN joint par téléphone atteste qu’il a reçu 910 dossiers et en a traité 850 mais seulement 16 personnes ont été indemnisées. Le CIVEN indemnise par rapport à des critères qui tiennent compte seulement des irradiations mais pas de la contamination des individus. « Les personnes ayant vécu 18 mois à plusieurs années sous des retombées radioactives, après l’explosion d’une bombe, ne seront pas indemnisées », explique le président de l’association. Un autre facteur important : le nombre de maladies radio-induites reconnues. « Il y a eu un grand pas en 2012 lorsque nous avons réussi à faire passer le nombre de maladies reconnues de 18 à 21 », explique Jean-Luc Sans, mais dans le monde, on dénombre 36 maladies radio-induites reconnues.

Enfin, les présidents des associations constituant la commission de suivi ne peuvent toujours pas être remplacés, ce qui constitue un frein à la participation de ceux ne résidant pas en métropole. Les associations souhaitent que des représentants soient désignés pour faciliter l’organisation des réunions.

Dans l’ensemble, « ce nouveau décret est une avancée pour les associations et les victimes », conclut toutefois le président de l’AVEN. La situation était bloquée depuis décembre 2013. La première commission devrait se dérouler dans quelques mois.