Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Face au déficit abyssal, les députés entre inquiétude et fatalisme

Publié le 15/10/2009

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Crédit photo : AFP

GRAND ORAL pour les ministres aux manettes de la protection sociale. C’est devant 66 députés (sur les 73 que compte la commission des Affaires sociales) que Roselyne Bachelot (Santé) et Éric Woerth (Budget) se sont employés à expliquer les choix du gouvernement dans le cadre du PLFSS 2010, examiné mercredi dernier en conseil des ministres. Un exercice difficile alors que ce budget prévoit un déficit record du régime général de plus de 30 milliards d’euros l’an prochain (dont 14,6 pour la seule branche maladie) après 23,5 milliards d’euros cette année.

Cette aggravation des comptes sociaux préoccupe fortement les députés, y compris à droite. Une nouvelle fois, Éric Woerth a imputé à la crise la responsabilité de cette dégradation financière. De fait, en 2009-2010, il manquera 21 milliards d’euros de recettes assises sur la masse salariale. Le ministre du Budget a expliqué que la stratégie du gouvernement consistait à préparer la sortie de crise (d’où le refus d’augmenter les prélèvements obligatoires – cotisations, CRDS ou CSG), à élargir quelque peu le financement de la protection sociale (d’où le rabotage de quelques « niches », retraites chapeaux, assurance-vie, plus values mobilières, épargne salariale…) tout en « serrant les boulons » sur les dépenses (2,2 milliards d’euros d’économies par des baisses de tarifs, baisses de prix, de taux de remboursement, contrôles accrus des arrêts de travail...). Pour Roselyne Bachelot, « il n’y a ni grand plan ni grand soir » mais une politique de continuité, qui cherche des marges d’efficience, « contre vents et marées ».

Envers du décor.

Il n’empêche. Ce discours peine à convaincre. A droite, le président (UMP) de la commission, Pierre Méhaignerie, qui n’est pas un va-t-en guerre, a résumé les tiraillements de la majorité. « Le gouvernement a voulu conserver un haut niveau de protection sociale, nous partageons cet objectif, mais l’envers du décor c’est l’aggravation du déficit. La Sécu joue un rôle d’amortisseur mais l’autre partie du débat [les déficits, la dette, NDLR] n’est pas traitée cette année ». Le député (UMP) Yves Bur du Bas-Rhin, rapporteur du PLFSS pour l’équilibre général, va plus loin. « La crise bouleverse nos finances sociales. Au bout de ce chemin, si rien n’est fait, il faudra augmenter la CRDS de 1,5 % et plusieurs points de CSG pour couvrir les besoins de trésorerie. Derrière cette dérive, les Français craignent que se profilent des remises en cause fondamentales. Sommes nous disposés à une réforme de fond, difficile ? Elle nous sera imposée par la situation financière ». Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) « accepte » le choix de « refuser les mesures douloureuses » à condition de réaliser les économies programmées : maîtrise médicalisée, lutte antifraudes, convergence ciblée... Le député vendéen du Nouveau Centre, Jean-Luc Préel, sort le carton jaune : « IL appartient à chaque génération de payer ses dépenses », insiste-t-il . « Le transfert des déficits à l’ACOSS [banque de la Sécu] n’est pas raisonnable ».

À gauche, on souligne les « contradictions » d’un budget qui, selon le PS, « accroît l’injustice sociale » tout en laissant filer la dette . « Il est paradoxal d’expliquer que le déficit résulte des pertes de recettes et de prendre des mesures qui ponctionnent surtout les assurés », observe Marisol Touraine, élue socialiste d’Indre-et-Loire. Et de lancer aux ministres: « Pourquoi n’allez-vous plus loin sur les niches sociales ? Pourquoi ne vous attaquez-vous pas aux exonérations de cotisations ? Pourquoi n’y a-t-il pas de réorganisation structurelle notre système de santé ? ». Elle déplore la « très faible dotation » (228 millions d’euros) réservée au FIQCS (fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins), qui finance par exemple les maisons de santé ou les réseaux. Jacqueline Fraysse (Hauts-de-Seine, Gauche démocrate et républicaine) condamne pour sa part le « grave immobilisme » du gouvernement qui organise « la dégradation du système solidaire au bénéfice des couvertures privées ». Lesdéputés débattront du PLFSS en séance du 27 au 30 octobre. D’autres passes d’armes en vue.