Et aussi, au fil de la loi

Publié le 13/04/2015

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- suppression des opérations de testing pour lutter contre le refus de soins, remplacé dans la loi par des « moyens appropriés » aux mains de l’Ordre

- contrôle accru des finances des cliniques

- encadrement de l’activité libérale à l’hôpital

- communautés professionnelles territoriales de santé, d’initiative libérale, élargies à de nouveaux acteurs (prévention, PMI, médecins scolaires, centres de santé, services sociaux et médico-sociaux)

- médecin traitant de l’enfant

- pratiques avancées (infirmier clinicien) dans les équipes de soins primaires et auprès des spécialistes

- autorisation pour les médecins diplômés hors union européenne de pratiquer « temporairement » sans repasser l’internat

- IVG médicamenteuse et certaines vaccinations aux sages-femmes

- prescription des substituts nicotiniques aux médecins du travail, sages-femmes, infirmiers et dentistes

- possibilité de prescrire du sport pour les ALD

- numéro national pour la PDS-A

- redéfinition du service public hospitalier (absence de dépassements d’honoraires mais pas de lien avec les autorisations d’activité pour les cliniques)

- réforme du DPC

- autorisation à la Haute autorité de santé (HAS) d’établir des listes préférentielles de médicaments

- suppression du troisième collège (spécialistes de bloc) dans les URPS

- suppression de l’Ordre infirmier

- lettre de liaison entre l’hôpital et la ville

- création des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

- possibilité de recruter des praticiens hospitaliers jusqu’à 72 ans (cumul emploi retraite)

- création d’un corps de PH remplaçants titulaires

- abrogation du délai de réflexion de sept jours entre les deux premières consultations pour une IVG

- paquet de tabac neutre en mai 2016

- action de groupe pour les produits de santé

- interdiction de fumer dans les véhicules en présence d’un mineur