Concours Cassin à Strasbourg

Les élèves juristes planchent sur un cas de stérilisation forcée

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Publié le 30/03/2017

En imposant un avortement thérapeutique, puis une stérilisation, à une jeune fille mineure pour des raisons de santé publique, la Ricardie a-t-elle violé la Convention européenne des Droits de l’Homme ?

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