Prise en charge des cotisations, obligation d'adhésion : voici ce qui va changer à partir de 2024 pour les quelque 2,5 millions d'agents de l'État, en vertu de l'accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) que signent ce mercredi les syndicats.
Pourquoi les règles vont-elles changer ?
La réforme de la PSC a été amorcée dès 2019 par la loi de transformation de la fonction publique. En application de cette loi, le gouvernement a pris en février 2021 une ordonnance qui a acté la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des 5,7 millions d'agents publics, à hauteur de 50 % du montant des cotisations. L'objectif était notamment d'harmoniser les pratiques des employeurs publics, jusqu'ici libres de choisir ou non de participer aux cotisations de leurs agents.
Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et les sept syndicats représentatifs de la fonction publique d'État (FPE) ont négocié pendant plusieurs mois, jusqu'à esquisser début janvier un projet d'accord sur la liste des prestations de santé qui seront prises en charge à 50 % par l'employeur. C'est ce projet d'accord qui a été validé par les syndicats et sera signé mercredi, avant d'être retranscrit dans un décret.
Qui est concerné ?
L'accord ne concernera que les 2,5 millions d'agents actifs de la fonction publique d'État, leurs ayants droit et les retraités de la FPE, et ne s'appliquera pas avant le 1er janvier 2024. Parmi les actifs, il s'imposera aussi bien aux fonctionnaires qu'aux contractuels. Les retraités pourront également choisir de souscrire aux futurs contrats collectifs.
Dans la fonction publique territoriale – près de 2 millions d'agents –, l'ordonnance de février 2021 précise que les dispositions d'un éventuel accord seront applicables « à compter du 1er janvier 2026 », comme dans le versant hospitalier (1,2 million d'agents). Pour l'heure, les négociations entre employeurs publics et syndicats sont encore en cours dans les deux versants.
Quels sont les principaux changements ?
Deux grands changements se produiront à compter de 2024 pour les agents de l'État.
Jusqu'ici facultative, l'adhésion à un organisme complémentaire deviendra obligatoire pour les agents actifs, qui devront souscrire à la complémentaire santé proposée par leur employeur. L'accord sur la PSC prévoit tout de même quelques dispenses, par exemple pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ainsi qu'une adhésion facultative pour les ayants droit et les retraités. À l’heure actuelle, « plus de 95% des agents publics actifs et retraités sont déjà couverts par des complémentaires santé », précise la Mutualité fonction publique.
Autre changement : l'État est désormais obligé de financer la complémentaire santé de ses agents, comme les employeurs privés sont tenus de le faire depuis l'accord national interprofessionnel de 2013.
Quelle sera la participation de l'État?
Depuis le 1er janvier 2022, l'État participe déjà au financement des cotisations santé des agents qui en font la demande, à hauteur de 15 euros mensuels. Une fois l'accord entré en vigueur, la prise en charge mensuelle de l'État devrait au moins doubler pour atteindre un plancher d'environ 30 euros, selon plusieurs participants à la négociation de l'accord. Mais il s'agit d'un plancher : chaque employeur de la fonction publique d'État (ministères par exemple) pourra ouvrir des négociations avec les syndicats pour prendre en charge plus de 50 % des cotisations de ses employés.
Quid de la prévoyance?
Dans la fonction publique d'État, les négociations sur la prise en charge de la prévoyance doivent s'ouvrir dans un délai d'un mois après la signature de l'accord sur la PSC. Une date en février est déjà envisagée par le ministère pour démarrer les négociations, a-t-il précisé mardi. « La ministre souhaite aller le plus loin possible sur cette négociation » avant l'élection présidentielle d'avril, notamment en ficelant un accord de méthode avec les syndicats.
Dans la territoriale enfin, l'ordonnance de février 2021 a déjà acté la prise en charge par les collectivités d'au moins 20 % des cotisations prévoyance de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025.
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