Le jugeant trop restrictif, l’Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté gouvernemental relatif à la vente de médicaments sans ordonnance sur internet.
L’Autorité avait remis son avis au gouvernement le 10 avril dernier. Elle le rend public ce mercredi, « dans un souci de transparence », à la suite d’informations contradictoires parues dans la presse. Ce projet d’arrêté est la conséquence de la directive européenne de 2011 permettant la vente de médicaments sur internet, mais qui laisse la possibilité aux États membres d’encadrer cette pratique.
Des dispositions trop restrictives
Dans son avis, l’Autorité estime que le projet d’arrêté contient des dispositions « restrictives de concurrence », qui visent à « limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens, voire même à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ».
L’institution va plus loin. Elle préconise que la vente en ligne « ne soit pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct, mais soit élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription » obligatoire.
Les avis rendus par l’Autorité de la concurrence sont consultatifs. Ils ne s’imposent donc pas au gouvernement.
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