Le Défenseur des droits (DDD) se félicite de la décision rendue le 29 avril 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui estime que l’interdiction permanente du don de sang pour l’ensemble des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes, est susceptible de comporter une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, dès lors que la protection des receveurs peut être assurée par des techniques moins contraignantes, comme des méthodes efficaces de détection du VIH, ou un questionnaire mieux élaboré.
Pas de restriction en fonction de l’orientation sexuelle
Dès décembre 2011, par la voix de l’ancien défenseur Dominique Baudis, le DDD « saisi de la question de l’interdiction de don du sang aux hommes homosexuels du seul fait de leur orientation sexuelle, avait estimé que la France devrait limiter les restrictions aux seules personnes, hommes ou femmes, présentant un risque accru du fait exclusif de comportements sexuels à risque », rappelle l’Institution.
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