LE QUOTIDIEN – Depuis le début du mois, la réforme du régime minier est entrée en vigueur ; fin 2013, son transfert vers le régime général sera achevé. Qu’est-ce qui justifiait selon vous cette mesure ?
ÉRIK RANCE – L’objectif essentiel du décret est de pérenniser les activités du régime minier, tant en matière de Sécurité sociale qu’en matière d’offre de santé. Or, pour pérenniser ces activités, le déficit chronique et croissant du régime minier, qui est lié à sa situation démographique, rendait indispensable qu’on les adosse à un partenaire. Il faut savoir que le régime minier comprend à ce jour environ 350 000 retraités pour 10 000 actifs, et on ne pouvait pas continuer dans ces conditions. En l’occurrence, c’est le régime général qui a été choisi, car il dispose des capacités financières, d’investissement et de modernisation, permettant d’assurer et de garantir dans le temps les activités du régime. L’important, c’est que ces activités perdurent au bénéfice des affiliés du régime minier.
Le décret prévoit que les avantages consentis aux mineurs seront préservés. Quels sont ces avantages ?
Je préférerais parler de spécificités. Pour les affiliés, les spécificités, c’est le remboursement à 100 % des soins dans la limite des tarifs opposables, et la non-application des franchises et des participations forfaitaires. Les pouvoirs publics se sont engagés à maintenir ces spécificités, et la garantie apportée par l’État est inscrite dans le décret, mais elle sera aussi inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2012. On ne peut donc pas faire plus en matière de sécurisation juridique d’une spécificité. Par ailleurs, les pouvoirs publics se sont engagés à maintenir et même à renforcer les droits des affiliés par la revalorisation des retraites et pensions de réversion de ceux partis en retraite avant 1987. Ils pâtissaient d’un écart de 17 % de niveau de retraite par rapport à ceux qui étaient partis après 1987. Pour cette population, il va y avoir une revalorisation des retraites et pensions de 5 %, étalée sur trois ans.
Que devient l’offre de soins que proposait le régime minier ?
L’offre de soins du régime minier est globale. Elle inclut les centres de santé, les centres spécialisés, des fauteuils dentaires, des cabinets d’optique, des pharmacies, des services d’aide à la personne. La volonté des pouvoirs publics a été de maintenir le caractère global de cette offre de santé en l’adossant au régime général pour pouvoir réaliser l’effort d’investissement indispensable.
La CGT désapprouve ce transfert, assurant notamment que le régime général est lui-même contraint à la réduction de ses effectifs et à la compression des organismes. Comprenez-vous cette position ?
Je comprends l’émoi et les interrogations que la réforme peut susciter, car c’est effectivement un changement important pour le régime minier. Je note cependant que cette réforme a été préparée de longue date, qu’il y a eu tout d’abord le rapport du député Yves Bur qui préconisait ces changements, et qu’il y a eu ensuite une longue période de concertation au cours de laquelle tout le monde a pu s’exprimer. De plus, des garanties sont apportées et inscrites dans la loi. On ne peut donc pas apporter de garantie plus forte que celle-ci. Le régime disparaîtra, mais les spécificités et avantages liés aux affiliés du régime perdureront, je n’ai aucune inquiétude là-dessus.
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