GPA : le double "non" de la Cour de Cassation

Publié le 07/10/2013

La Cour de Cassation ne plaisante pas avec la Gestation Pour Autrui (GPA). Dans deux arrêts rendus en septembre, concernant des enfants nés en Inde où cette pratique est légale, elle a refusé de transcrire l’acte de naissance de ces enfants en droit français. Et elle est même allé jusqu’à annuler la reconnaissance de paternité qu’un père français avait fait en France avant la naissance. La Cour, a entendu ainsi sanctionner une démarche "frauduleuse" d’obtention d’enfants au regard de la loi française. Du même coup, la fameuse "circulaire Taubira", qui avait tant fait parler d’elle, se trouve contredite. Début 2013, en plein débat sur le "mariage pour tous", une circulaire de la ministre de la Justice avait enjoint les greffiers des tribunaux de faire preuve de souplesse pour délivrer, malgré tout, des certificats de nationalité française pour les enfants de parents Français issus d’une GPA à l’étranger.